Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune délégation. »
Exposé Sommaire :
L'autorisation de port est nominative. Elle ne saurait être déléguée à un tiers, notamment au sous-traitant auxquels les services de surveillance ou de sécurité recourent fréquemment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.