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Amendement N° 18 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression de la possibilité, même exceptionnelle, d'exonérer les agents du port de la tenue.
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