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Amendement N° 19 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
« , lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d'agression ».
Exposé Sommaire :
L'autorisation prévue par le présent article doit être conditionnée à l'existence d'un risque d'agression.
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