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Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 novembre 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
en tous lieux, publics ou privés
par les mots :
dans un lieu public ou ouvert au public
Exposé Sommaire :
Le recours au dispositif prévu par cet article ne saurait être utilisé dans le cadre d'opération pouvant conduire à l'identification d'un lieu privé, dans le respect du droit à l'intimité et à la vie privée.
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