Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la Commission nationale de déontologie de la sécurité est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie de la sécurité, et ayant fait l'objet d'un enregistrement réalisé en application du présent article, elle peut demander la consultation de l'enregistrement audiovisuel. Il est mis à sa disposition dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure permettant à la Commission nationale de déontologie de la sécurité de consulter les enregistrements effectués dans le cadre d'une procédure, si les faits enregistrés sont susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie de la sécurité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.