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Amendement N° 30 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou, le cas échéant, des agents de la police municipale
II. - Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou, le cas échéant, des agents de la police municipale
Exposé Sommaire :
La police municipale ne saurait pouvoir exercer des fonctions qui relèvent des pouvoirs de la police judiciaire.
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