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Amendement N° 32 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
II. - Le sixième alinéa (5°) de l'article 495 du code de procédure pénale est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la suppression du délit d'occupation abusive de halls d'immeuble. Régulièrement retouchée, cette disposition n'en demeure pas moins inutile. Il convient de la supprimer.
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