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Amendement N° 51 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 37 )
Déposé le 13 novembre 2009 par : MM. Mézard, Collin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La notion de dissimulation volontaire en tout ou partie du visage dans le but de ne pas être identifié constitue un masque juridique pour multiplier des incriminations de manière souvent subjective amenant inéluctablement à l’arbitraire et à des jurisprudence contradictoires.
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