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Amendement N° 53 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 10 40 )
Déposé le 13 novembre 2009 par : MM. Mézard, Collin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions législatives et réglementaires actuelles suffisent à remplir l’objet de ce nouvel article.
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