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Amendement N° 10 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 40 53 )
Déposé le 12 novembre 2009 par : MM. C. Gautier, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article codifie dans des textes spéciaux des principes qui existent déjà par application des dispositions générales du code de procédure pénale. Nous en proposons la suppression.
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