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Amendement N° 3 2ème rectif. (Rejeté)
Cumul des fonctions et des rémunérations
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2009 par : MM. Yung, Anziani, Peyronnet, Mme Klès, MM. Navarro, Bodin, Mmes Chevé, Laurent-Perrigot, Cerisier-ben Guiga, Bourzai, M. Todeschini, Mme M. André, MM. Raoul, Marc, Mme Blondin, MM. Bérit-Débat, Berthou, Guillaume, Mmes Khiari, Printz, M. Besson, Mme Campion, MM. Bourquin, Sutour, Mmes Alquier, Bricq, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du conseil de surveillance dans une entreprise mentionnée à l'article 1erde la présente loi est incompatible avec l'exercice de fonctions similaires, y compris non exécutives, dans une entreprise du secteur privé. »
Exposé Sommaire :
L'existence inévitable de conflit d'intérêts lorsqu'une même personne cumule les fonctions de direction dans deux entreprises relevant pour l'une du secteur public et pour l'autre du secteur privé nécessite d'instaurer une incompatibilité de principe afin de prévenir ce type de conflit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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