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Amendement N° I-102 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-81 )
Déposé le 20 novembre 2009 par : MM. Dulait, Bécot, Houel, Mme Mélot, MM. Laménie, Revet, Lefèvre, Doligé, Saugey, Carle, Pointereau.
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 436
Supprimer le mot :
individuelles
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 436 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réduction de la base de la cotisation locale d'activité (renommée cotisation foncière des entreprises par l'amendement de la commission des Finances) doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des chefs d'entreprises artisanales qu'ils exercent sous forme individuelle ou sociétaire comme cela est déjà le cas actuellement.
Dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale, le terme « artisan » a été remplacé par les termes « chefs d'entreprises individuelles immatriculées au répertoire des métiers » Cela signifie que la réduction de la base de la cotisation locale d'activité (ou cotisation foncière des entreprises) ne concernerait que les seuls chefs d'entreprises individuelles.
De ce fait, les autres entreprises exerçant sous forme sociétaire sont clairement exclues, alors que cette réduction est actuellement appliquée aussi bien aux entreprises individuelles qu'aux sociétés.
Ce sous-amendement vise donc à rétablir le bénéfice de la réduction de la CLA (ou CFE) pour les entreprises artisanales exerçant en société.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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