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Amendement N° I-81 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-102 )
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Patriat, Mmes Laurent-Perrigot, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 436
Supprimer le mot :
individuelles
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 436 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la réduction actuelle de base de taxe professionnelle, dont bénéficient les artisans.
Par la référence « aux chefs d'entreprises individuelles immatriculés au répertoire des métiers », l'article 2 exclut du bénéfice de l'exonération, les entreprises exerçant sous forme sociétaire.
Cet amendement rétablit donc le bénéfice de la réduction de cotisation locale d'activité pour les entreprises artisanales exerçant en société.
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