Amendement N° I-127 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Collin, Baylet, Charasse, Chevènement, Vall, Tropeano, Plancade, Milhau, Mme Laborde, MM. Fortassin, Marsin, Alfonsi, Vendasi.

Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Raymond Vall Photo de Robert Tropeano Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean Milhau Photo de Françoise Laborde Photo de François Fortassin Photo de Daniel Marsin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de François Vendasi 

Alinéa 254

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Exclure du dispositif les communes isolées conduirait à les mettre brutalement dans l'impossibilité de faire face à leurs dépenses obligatoires, le gouvernement a souhaité que la réforme de la fiscalité locale intervienne avant la réforme des collectivités. Ce dispositif ne remet pas en cause l'achèvement de l'intercommunalité, mais évite l'étranglement financier des communes isolées.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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