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Amendement N° I-129 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Collin, Baylet, Charasse, Chevènement, Vall, Tropeano, Plancade, Milhau, Mézard, Mme Laborde, MM. Fortassin, Alfonsi, Marsin, Vendasi.
I. - Alinéa 553
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans les conditions prévues par la législation en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale et leurs groupements pour les impositions au titre de 2009. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle implique de calculer la compensation relais sur les dernières données connues, c'est-à-dire les bases 2010 et les taux votés en 2009, comme l'avait proposé la commission des finances de l'Assemblée Nationale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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