Amendement N° I-167 2ème rectif. (Adopté)

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 757 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas constituent un I

2° Le troisième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

« 1° aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 ;

« 2° aux dons collectés par appel à la générosité publique et consentis à des personnes en situation de détresse en vue de leur apporter une aide matérielle, si les conditions suivantes sont réunies :

« a. la collecte s'effectue pendant une période maximale de douze mois;

« b. chaque donateur ne consent par collecte qu'un seul don qui ne peut excéder la somme de 1500 euros;

« c. les dons sont collectés par l'intermédiaire d'une association dont l'objet est limité à la collecte mentionnée au 2° et qui distribue la totalité des fonds recueillis à la personne ou au groupe de personnes en faveur desquels la collecte a été initiée. L'association dépose, à l'issue de la collecte, au service des impôts des entreprises, une déclaration contenant la liste des donateurs mentionnant leur identité et le montant du don effectué."

II. - A l'article 635 A du même code, après le mot : « alinéa » sont insérés par les mots : « du I ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.