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Amendement N° I-172 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Doligé, du Luart, Poncelet, Leroy, Fouché.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 7
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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