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Amendement N° I-246 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2009 par : MM. Buffet, Gouteyron, Jarlier, Guené et de Montgolfier, Mme Mélot, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 1615.6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II, les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du présent II dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2009 atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'État. La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l'année 2009 des restes à réaliser. ».
Exposé Sommaire :
L'article L 1615.6 du code général des collectivités territoriales a précisé les conditions permettant de bénéficier des attributions anticipées du fonds de compensation pour la TVA en 2009 et de pérenniser le mécanisme.
Pour que ce versement soit pérennisé, les collectivités devaient s'engager d'une part sur une progression en 2009 de leurs dépenses réelles d'équipements par rapport à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur la période 2004-2007.
D'autre part, les collectivités qui respecteront leur engagement continueront à bénéficier du versement anticipé du FCTVA.
Or, certaines procédures de commande publique (délais réglementaires incompressibles nécessaires pour passer des marchés notamment) peuvent pour certains bénéficiaires du fonds qui s'étaient engagés retarder la réalisation de leur programme prévisionnel d'investissements le mandatement des opérations qui en résultent.
Il importe de prendre en compte ces éléments dans le calcul des dépense réelles d'équipement, les restes-à-réaliser. Ces restes-à-réaliser correspondent aux dépenses engagées ayant donné lieu à service fait et non mandatées au 31 décembre. Seules les dépenses résultant d'engagements pris par le bénéficiaire aux cours de l'année 2009 seront pris en compte pour autant que le service ait été délivré par le prestataire.
Ces dépenses engagées susvisées doivent être couvertes au titre de l'exercice par des recettes certaines d'un même niveau.
L'engagement de la collectivité sera donc considéré comme respecté dès lors que la somme des dépense réelles d'équipement réalisées en 2009 et des dépenses engagées susvisées 2009, dont la sincérité aura pu être prouvée, atteindra la seuil de référence fixé dans la convention.
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