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Amendement N° I-392 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Maurey, Dubois, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. Détraigne, Biwer, Vanlerenberghe, Soulage.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3 du I de l'article 244 quaterU du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. »
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Les conséquences financières pour l'État de l'extension de l'avance remboursable sans intérêt aux communes et aux établissements de coopération intercommunale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement sont partagés par l'ensemble des acteurs de la société, qu'ils s'agissent de l'Etat, des citoyens ou bien sûr des collectivités locales.
Ils représentent un coût financier important pour les communes qui doivent également faire face à d'autres obligations en terme de mise aux normes (accessibilité, sécurité...) alors même qu'elles sont confrontées à une raréfaction de leurs financements.
Il est donc proposé que les communes et leurs groupements bénéficient des écos prêts à taux zéro et soient ainsi aidées dans la réalisation de travaux immobiliers lorsque ceux-ci répondent aux critères de développement durable définis par le Grenelle de l'environnement.
Cet dispositif avait été adopté par la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environement, et confirmé par le Sénat par scrutin public le 16 septembre dernier.
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