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Amendement N° I-406 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2009 par : Mme Gourault, MM. Détraigne, Guené, Hérisson, Jarlier.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Si les dépenses réelles d'équipement », sont insérés les mots : «, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Plus de 19 500 collectivités se sont engagées en faveur du plan de relance, en signant une convention avec leur préfet, représentant un volume d'investissement envisagé pour 2009 de plus de 54 milliards d'euros, ce qui témoigne de leur implication dans le soutien de l'économie.
La signature d'une convention déclenche le versement du FCTVA en 2009 pour les dépenses 2008. Mais c'est uniquement si le niveau atteint par les investissements réellement effectués en 2009 dépasse le montant de référence que les collectivités pourront bénéficier de la pérennisation du versement anticipé.
Or, il apparaît qu'un nombre important de collectivités ne seront pas en capacité de mandater la totalité des dépenses prévues avant la fin de l'année, du fait de retards dans l'avancée des travaux (retards dans le versement de subventions ou dans les planning des entreprises, contraintes liées à la réalisation d'études ou de sondages liés à l'archéologie préventive) ou de contraintes liées à la gestion comptable (prise en charge des dépenses d'investissement par les comptables s'arrêtant au plus tard au 15 décembre de l'année).
Il serait préjudiciable que des collectivités qui se sont mobilisées pour investir davantage en 2009 soient finalement pénalisées pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Pour éviter cette situation et sécuriser les collectivités locales engagées dans le plan de relance, l'amendement proposé prévoit d'assouplir le dispositif de versement anticipé du FCTVA en élargissant aux dépenses ayant fait l'objet d'un engagement juridique exprès sur l'année 2009 le périmètre des dépenses prises en compte pour mesurer le respect de l'engagement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 13 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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