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Amendement N° I-407 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2009 par : Mme Gourault, MM. Détraigne, Guené, Hérisson, Jarlier.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'attribuer à tous les bénéficiaires du FCTVA (autres que ceux percevant d'ores et déjà le FCTVA l'année même de la dépense) le FCTVA l'année qui suit la réalisation de la dépense.
En effet, le dispositif de versement anticipé du FCTVA inscrit dans le plan de relance, et prévoyant de verser le FCTVA en année n + 1 aux collectivités s'étant engagées par convention à augmenter leurs dépenses d'investissement en 2009, risque d'aboutir à des situations d'injustice.
En effet, certaines collectivités locales ont, par prudence, décidé de ne pas signer de convention, estimant qu'elles ne seraient pas en mesure d'atteindre l'objectif, par exemple parce qu'elles auraient réalisé un effort d'investissement important durant les années de référence. D'autres se sont mobilisées en faveur du plan de relance en signant une convention, mais ne seront pas en mesure de régler la totalité des dépenses prévues avant la fin de l'année, souvent pour des raisons indépendantes de leur volonté : malgré leur mobilisation réelle (les dépenses seront pour la plupart mandatées dès 2010), elles se retrouveront pénalisées puisqu'elles ne percevront aucune attribution de FCTVA en 2010 et retourneront, à compter de 2011, dans le régime de droit commun du FCTVA, à savoir l'attribution du FCTVA en n+2.
La solution proposée permet d'éviter ces injustices ; elle permet également d'éviter la coexistence d'un triple régime de versement du FCTVA : versement en n + 2 dans le régime de droit commun, versement en n + 1 pour les collectivités ayant signé une convention et respecté leur engagement, versement l'année même pour les communautés de communes et d'agglomération ou pour certaines dépenses d'urgence (dépenses liées à des intempéries exceptionnelles).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 13 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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