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Amendement N° I-440 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Revet, Bécot, Trillard, Bizet, Magras, Pointereau, Cléach, Merceron, Grignon, Nègre, César, Mme Henneron.
I. - Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - destinés à être utilisés par des installations soumises volontairement au régime d'un projet relevant d'une méthodologie référencée conformément aux dispositions des articles 6 à 12 du protocole de Kyoto ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit de prendre en considération la situation particulière des agents économiques s'engageant volontairement dans un processus de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un mécanisme de projet domestique CO2 prévu aux articles 6 à 12 du protocole de Kyoto.
La mise en place des projets domestiques CO2 s'appuie sur le principe de la mise en œuvre conjointe (MOC), mécanisme de projet prévu par le protocole de Kyoto.
Cette démarche innovante lancée par la France et présentée lors de la dernière conférence des Nations-Unies sur le climat à Nairobi en 2006, souligne notre détermination pour lutter concrètement contre le changement climatique grâce à des outils innovants et efficaces en facilitant l'agrégation de projets diffus.
L'objectif des projets domestiques est de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire national et de participer à l'engagement de notre pays de diminuer nos émissions d'un facteur 4 d'ici à 2050.
Cette démarche française innovante et volontariste doit donc être encouragée et bénéficier, au même titre que les agents économiques relevant du système européen d'échange de quotas de CO2 qui couvre moins de 30% des émissions de gaz à effet de serre en France, d'une dispense de contribution carbone.
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