Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-447 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2009 par : MM. Hyest, Houel, Mme Mélot, MM. Guené, Pointereau.
Alinéa 203
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.
Exposé Sommaire :
L'aménagement numérique des territoires est une action portée jusqu'à ce jour par les seules collectivités territoriales. Certains départements s'engagent dans une politique destinée d'un côté à couvrir les zones blanches de l'ADSL via des technologies alternatives, et de l'autre, à desservir un grand nombre de sites publics et privés en fibre optique.
Les réseaux destinés à la couverture des zones blanches sont structurellement déficitaires et, à de très rares exceptions, non amortissables même sur une durée de 20 ans. Cependant, il est souvent demandé d'augmenter cette couverture, augmentation qui nécessite l'implantation de relais supplémentaires.
Cette surtaxe supplémentaire ne ferai qu'accroître le déficit de ce réseau et rendrait plus difficile encore le déploiement de sites supplémentaires pour couvrir de nouvelles zones blanches.
Cet amendement vise donc à exonérer les collectivités locales de cette nouvelle taxe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.