Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-480 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2009 par : MM. Collin, Charasse, Chevènement, Alfonsi, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet.
Amendement n° I-1
Alinéa 133
Après les mots :
les achats,
insérer les mots :
le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, d'une part à atténuer le renforcement par cet article du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles, unions, institutions de prévoyance et entreprises d'assurances, et d'autre part à assurer la reconnaissance des missions de solidarité et d'intérêt général assurées par l'économie sociale.
Dans la mesure ou le secours exceptionnels constituent sans doute une des aboutissements de la logique solidaire qui distingue l'économie sociale du secteur strictement privé, la déduction des sommes ainsi versées lors du calcul de la valeur ajoutée imposable serait un acte de justice sociale et une incitation au développement de ces actions générales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.