Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-148 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2009 par : Mmes Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, MM. Jeannerot, Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali, San Vicente-Baudrin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 63
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 1° du V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II - L'article L. 241-14 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'exonération de cotisations sociales patronales à l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants instituée par la loi de finances initiale pour 1998 portant sur la partie de la rémunération constituée par l'avantage en nature repas n'est plus justifiée dans la mesure où ce secteur bénéficie d'un taux réduit de TVA à 5, 5 % qui correspond à une baisse de 2, 4 milliards d'impôts, sans que des effets significatifs en soient obtenus par la collectivité nationale à la suite de son effort en termes de créations d'emplois et de baisse des prix.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.