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Amendement N° II-173 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2009 par : MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 45 quater
I. - Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L'article 199 decies E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les classements touristiques visés par le présent article doivent être demandés dans le délai d'un mois. Ils doivent être obtenus dans un délai compatible avec les exigences administratives et au maximum neuf ans après le début de l'activité. »
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les classements touristiques visés par le présent article doivent être demandés dans le délai d'un mois. Ils doivent être obtenus dans un délai compatible avec les exigences administratives et au maximum neuf ans après le début de l'activité. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En application de la loi Demessine, des particuliers ont investi dans les résidences de tourisme principalement situées dans les zones de montagne.
D'autres dispositifs prévoient également l'obligation de l'obtention d'un classement touristique.
Dans le cadre du régime Demessine, les investisseurs se sont engagés à louer des logements acquis dans une résidence de tourisme classée. Or il s'avère que, dans de nombreux cas, les demandes de classement n'ont pu être retenues rapidement pour des raisons totalement indépendantes de la volonté des investisseurs concernés.
Dans ce contexte, il semble opportun d'éviter des rappels fiscaux qui seraient fondés sur une interprétation littérale du texte, imposant un classement quasi-immédiat des résidences. De tels rappels remettent en cause la pérennité de ces résidences ou incitent les propriétaires et les exploitants à renoncer à obtenir les classements.
Pourtant, il est dans l'intérêt des territoires concernés, de leurs populations et de la situation de l'emploi, que ces investissements puissent bien se concrétiser par l'exploitation de résidences de qualité garantie par les classements.
Cet amendement tend donc à préciser que l'obligation de classement se comprenne comme imposant une demande de classement dans le 1er mois d'exploitation, un classement dans des délais compatibles avec les procédures et demandes de l'administration et avec, bien entendu, comme objectif, l'obtention d'un classement dans un délai maximum de 9 ans après le début d'activité de la résidence.
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