Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-225 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2009 par : MM. About, Biwer, Détraigne, Maurey, Pozzo di Borgo, Borotra, Deneux, Dubois, C. Gaudin, Merceron, Pignard, Mme Payet.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 45 bis
Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale
par les mots :
lorsque leur montant n'excède pas 86% du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ni la rémunération mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne soumettre à fiscalisation que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail qui excèdent 86 % du revenu journalier antérieur et 1, 6 SMIC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.