Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-31 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2009 par : MM. Jégou, Badré, Merceron, Vanlerenberghe, Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 49 bis
Avantl'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un l'article additionnel après l'article 49 bis vers un article additionnel avant l'article 49 bis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.