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Amendement N° II-32 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2009 par : MM. Jégou, Badré, Merceron, Vanlerenberghe, Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 49 bis
Avantl'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au e du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.
II. - Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Créée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et affectée à la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CRDS a une nature spécifique qui la distingue des autres types de contributions directes. Sa seule raison d'être est le remboursement de la dette sociale. Or, la situation de cette dette est aujourd'hui suffisamment grave pour devoir justifier une mesure exceptionnelle concernant cette cotisation, à savoir retirer la CRDS des impositions directes prises en compte pour l'application du bouclier fiscal.
En définitive, cet amendement se justifie par le souci de garantir les ressources de la caisse d'amortissement de la dette sociale afin que celle-ci soit en mesure d'assurer l'amortissement de la dette sociale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 49 bis vers un article additionnel avant l'article 49 bis).
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