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Amendement N° II-33 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2009 par : MM. Jégou, Badré, Merceron, Vanlerenberghe, Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 49 bis
Avantl'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1, 1% sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financement du RSA. L'effort de solidarité en faveur du financement du RSA doit être supporté par tous.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 49 bis vers un article additionnel avant l'article 49 bis).
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