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Amendement N° II-363 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 décembre 2009 par : MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard, Plancade, Vendasi.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-200
I. - Alinéa 126
Remplacer le pourcentage :
26, 5 %
par le pourcentage :
30 %
II. - Alinéa 248
Remplacer le pourcentage :
48, 5 %
par le pourcentage :
50 %
III. - Alinéa 266
Remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
20 %
Exposé Sommaire :
L'auteur de ce sous-amendement souhaite majorer la part attribuée au bloc communal.
Les équilibres financiers des départements, déjà menacés par les transferts et les dépenses obligatoires ne doivent pas être mis, encore plus, en péril par cette réforme: le département sera préservé dans cette répartition. Il continuera ainsi à aider les communes et les groupements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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