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Amendement N° II-66 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2009 par : MM. Fortassin, César, Soulage, Pastor, au nom de la commission de l'économie.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 35 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires | 200 000 | 200 000 | ||
| Forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont Titre 2 | 200 000 | 200 000 | ||
| TOTAL | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'abonder de 200 000 euros les crédits du programme n° 154 « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », action n° 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires », pour l'aide aux associations foncières et pastorales.
Les AFP sont en effet des outils de gestion collective foncière, qui permettent l'entretien de terrains en zones de montagne, dans l'intérêt de tous.
Il convient donc de leur laisser une subvention de l'État de 200 000 euros, qui reste modeste, afin de garantir le bon fonctionnement d'un instrument utile pour l'agriculture de montagne.
Cet abondement de crédits est gagé par une réduction à due concurrence des crédits du programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », répartie entre toutes les actions du programme au prorata de leur poids respectif.
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