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Amendement N° 39 rectifié (Adopté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 21 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2009 par : M. Vial, Mmes Des Esgaulx, Descamps.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.
Exposé Sommaire :
Le principe d'égalité de l'indemnisation, comme le souci de rapidité, qui doivent présider à l'indemnisation, exigent que l'ensemble des dossiers soit traité par une même juridiction, le Tribunal de Grande Instance de Paris. Un même Juge de l'expropriation sera ainsi chargé de ce contentieux clairement identifié, portant potentiellement sur plusieurs centaines de dossiers posant des problèmes identiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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