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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : M. Vial, Mmes Des Esgaulx, Descamps.
Texte de la commission N° 140 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'exécution de la présente loi fait l'objet d'un suivi par une commission spéciale composée de parlementaires des deux assemblées qui remettra un rapport au garde des sceaux, au terme de la première année de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Exposé Sommaire :
Les conséquences de la présente loi sur le fonctionnement de la Justice et sur l'emploi des avoués et de leurs salariés rendent absolument nécessaire une évaluation régulière par le Parlement, afin notamment que le Gouvernement ou à défaut la Représentation nationale puissent prendre les mesures nécessaires pour apporter les correctifs qui s'avéreraient nécessaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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