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Amendement N° 59 (Adopté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 21 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2009 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de grande instance », sont insérés les mots : « et les offices d'avoués près les cours d'appel ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir dans la loi du 31 décembre 1971, dans un objectif de clarté rédactionnelle, la mention de la suppression des offices d'avoué près les tribunaux de grande instance.
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