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Amendement N° 61 (Adopté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 21 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 décembre 2009 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 4
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
A compter de six mois après la promulgation de la présente loi,
II. - Alinéa 5
Après les mots :
de répondre
insérer les mots :
dans le délai de deux mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le salarié pourra, dès la publication de la loi, demander à son employeur de lui indiquer s'il envisage de le licencier ou non. Par ailleurs, l'employeur disposerait de deux mois pour communiquer sa réponse au salarié, à défaut, il perdrait le bénéfice du remboursement des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
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