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Amendement N° 62 (Adopté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 décembre 2009 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 1
Supprimer la référence :
13
II. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
les six mois suivant le dépôt de la demande
par les mots :
le mois suivant la décision du juge de l'expropriation
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications adoptées par la commission pour confier au juge de l'expropriation la fiscalisation des indemnités allouées aux avoués.
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