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Amendement N° 64 (Adopté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2009 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 4
1° Après les mots :
aux chambres,
insérer les mots :
en application des articles 13, 15 et 17,
2° Après les mots :
l'article 14
supprimer la fin de cet alinéa
Exposé Sommaire :
Coordination.
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