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Amendement N° 65 (Adopté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2009 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
14° Au 5° de l'article 113, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 130, et au premier alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Exposé Sommaire :
Amendement complétant la coordination textuelle opérée par l'article 31.
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