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Amendement N° 2 (Adopté)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Discuté en séance le 14 janvier 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2009 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L.O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
« La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° ..... du ..... relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
II. - Dans l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° .... du ..... relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13. »
Exposé Sommaire :
Coordination.
Il s'agit de faire référence dans les textes concernant, d'une part la personnalité qualifiée membre de la commission prévue par l'article 25, d'autre part les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, aux dispositions de la présente loi organique.
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