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Amendement N° 2 (Adopté)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Discuté en séance le 21 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2009 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Annexe, ligne 20, première colonne
Remplacer les mots :
Directeur général
par le mot :
Président
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'amendement présenté au projet de loi organique.
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