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8 décembre 2009
Texte de la commission N° 143 (2009-2010)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
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- Texte adopté N° 121 (2009-2010), sur le projet de loi
- Rapport N° 141 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale et, sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale
- Projet de loi N° 245 (2009-2010), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Rapport N° 280 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture et le projet de loi, adopté avec modifications par l'assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte de la commission N° 282 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
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