Amendement N° 100 rectifié (Adopté)

Les différentes caisses de sécurité sociale chargées de la gestion du risque maladie sont tenues de transmettre spontanément à l'administration des impôts, en application de l'article L. 97 du livre des procédures fiscales, un relevé récapitulatif des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés, mentionnant notamment le montant des honoraires versés aux professionnels de santé par ces derniers dont elles ont connaissance à l'occasion du remboursement des actes de soins. Ces informations sont particulièrement utiles pour contrôler les revenus déclarés par ces professionnels.

Néanmoins, trois professions de la santé (pharmacies, transporteurs sanitaires, fournisseurs de dispositifs et équipements médicaux), qui représentent près de 40 % des dépenses d'assurance-maladie des caisses primaires d'assurance-maladie pour les soins de ville, ne sont pas intégrées dans ce dispositif.

La généralisation de cette transmission à ces trois professions s'intègre dans un dispositif en place depuis de nombreuses années pour les autres professions (médecins, laboratoires d'analyses médicales, ...). Ce serait également une mesure permettant d'établir un traitement équivalent entre les différentes professions de la santé.

Elle n'induit aucune démarche administrative supplémentaire pour les professionnels de santé concernés (pharmacies, transporteurs sanitaires, fournisseurs de dispositifs et équipements médicaux) : les informations sont déjà à disposition des différentes caisses de sécurité sociale chargées de la gestion du risque maladie, à l'occasion du remboursement des actes de soins.

Il est donc proposé d'étendre la transmission systématique de ces revenus à l'administration fiscale afin de faciliter leur contrôle.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.