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Amendement N° 102 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2009 par : Mmes Procaccia, Bout, M. Cambon, Mme Rozier, MM. Dallier, Houel, Mmes Debré, B. Dupont, Malovry.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A l'article L. 99 du livre des procédures fiscales, les mots : « Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « Les organismes de protection sociale ».
II. - L'article L. 152 du même livre est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale », sont remplacés par les mots : «, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° au recouvrement des prestations indûment versées. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « est utilisé » sont remplacés par les mots : « peut être utilisé » et les références : « 1° à 4° » sont remplacés par les références : « 1° à 5° ».
4° Au dernier alinéa, les mots : « ou au régime agricole de sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : «, au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage. »
III. - A l'article L. 5427-2 du code du travail :
a) A la première phrase, les mots : « des services des impôts ainsi que ceux » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Dans l'exercice de leur mission, les agents de certains organismes de protection sociale, notamment ceux chargés de l'assurance-chômage (Pôle Emploi), peuvent être amenés à constater des faits susceptibles de constituer des infractions à l'encontre de la législation fiscale.
Or, les dispositions actuelles permettent aux agents des organismes ou caisses de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole de communiquer spontanément à l'administration fiscale les faits ainsi constatés mais les agents de l'assurance-chômage ne sont pas inclus dans ce dispositif.
Pour remédier à cette situation, le présent amendement propose de modifier l'article L. 99 du livre des procédures fiscales afin que les agents de l'ensemble des organismes de protection sociale puissent communiquer spontanément à l'administration fiscale les faits susceptibles de constituer des infractions à l'encontre de la législation fiscale.
Par ailleurs, dans l'exercice de leur mission, les agents de la Direction générale des finances publiques peuvent être amenés à constater des faits pouvant constituer des infractions aux règles régissant l'assurance-chômage. Les dispositions actuelles prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales et à l'article L. 5427-2 du code du travail permettent une communication restreinte au calcul des prestations et à l'assiette des contributions. Il est proposé de les supprimer et de prévoir un dispositif élargi à l'ensemble des informations utiles.
En outre, comme le précisent les dispositions du 4° de l'article L. 152, l'administration fiscale peut communiquer les informations nominatives nécessaires au recouvrement des cotisations et contributions perçues par les organismes visés au premier alinéa. En revanche, elles ne visent pas le recouvrement des prestations indues. Il est proposé de les compléter en ce sens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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