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Amendement N° 104 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2009 par : Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Borotra, Pignard, Mme Férat, M. Gaillard, Mmes Mélot, Bruguière, Papon, MM. B. Fournier, Leleux.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 29 nonies
Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d'œuvres cinématographiques ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés, (deux fois), les mots : « ou à la distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » ;
b) Au 3°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au 1, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et les œuvres cinématographiques » ;
b) Au a) du 2, après les mots : « œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « ou cinématographiques » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et des œuvres cinématographiques » ;
b) Le b) du 1° est complété par les mots : « ou œuvres cinématographiques » ;
c) Le c) du 3° est complété par les mots : « ou d'œuvres cinématographiques » ;
5° Le 2 du VI est complété par les mots : « ou d'œuvres cinématographiques ».
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à la distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques. Une telle extension apparaît à la fois légitime et opportune afin de répondre pleinement aux objectifs d'un dispositif qui a fait ses preuves pour le marché audiovisuel.
L'exportation des films de langue française dans le monde rencontre actuellement certaines difficultés, en particulier du fait de la concurrence des cinémas asiatique et nord-américain. Le crédit d'impôt permettrait notamment de renforcer les actions et outils de promotion des œuvres, nécessaires pour en optimiser la commercialisation. Les exportateurs pourraient ainsi disposer de moyens supplémentaires pour favoriser le rayonnement de nos images à l'étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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