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Amendement N° 105 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2009 par : Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Borotra, Pignard, Mme Férat, M. Gaillard, Mmes Bruguière, Papon, MM. B. Fournier, Leleux.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 29 nonies
Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reconduire jusqu'à la fin de l'année 2011 le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles mis en place par l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative résultant d'un amendement du même auteur que le présent amendement.
Le crédit d'impôt à la distribution de programmes audiovisuels a joué un rôle positif tant pour l'activité et l'emploi que pour les progrès de la diffusion culturelle.
Il a permis, d'une part, le maintien du tissu des entreprises de distribution de programmes audiovisuels - constitué de PME qui jouent un rôle stratégique pour toute la filière audiovisuelle française, mais dont le principal handicap réside dans une structure financière souvent fragile.
Il a favorisé, d'autre part, l'exportation des programmes français dans un contexte de concurrence accrue à l'étranger - s'inscrivant ainsi dans la défense et l'essor de la diversité culturelle mondiale.
La reconduction du crédit d'impôt à la distribution de programmes audiovisuels doit offrir aux entreprises distributrices et exportatrices un levier pour:
- continuer à moderniser leur outil de travail, dans un environnement toujours plus concurrentiel;
- améliorer la formation professionnelle, en phase avec les évolutions technologiques;
- maintenir et développer des emplois directs et indirects, en freinant les délocalisations des activités de post-production et en relocalisant en France des dépenses qui seraient autrement réalisées à l'étranger;
- optimiser l'exploitation et la circulation des programmes audiovisuels, en France et à l'international.
Par ailleurs, afin de répondre pleinement aux objectifs de ce dispositif, qui a fait ses preuves pour le marché audiovisuel, il apparaît aujourd'hui à la fois légitime et opportun d'en étendre le bénéfice à la distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques. C'est ce que propose un autre amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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