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Amendement N° 115 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2010
Déposé le 16 décembre 2009 par : Mme Procaccia, M. Cambon, Mme Rozier, MM. Houel, P. Dominati, Mmes B. Dupont, Malovry.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les entreprises installées et exerçant une activité de caractère hôtelier au 31 décembre 2009 dans les départements de Guadeloupe et de la Martinique peuvent demander une application étendue des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer en souscrivant un plan d'apurement pouvant inclure des dettes de cotisations patronales échues jusqu'au 31 décembre 2009 et les cotisations patronales à échoir jusqu'au 31 décembre 2010. Les plans, d'une durée maximale de 5 ans, devront être demandés avant le 31 décembre 2010.
Dans le cadre de ces plans, la possibilité d'abandon partiel prévue au II de l'article mentionné au premier alinéa est ouverte pour les dettes de cotisations patronales de sécurité sociale échues au 31 octobre 2009.
La validité du plan est subordonnée au reversement effectif, à bonne date, de la part salariale des cotisations, au respect des obligations relatives aux déclarations et versement des cotisations et contributions sociales auxquelles est tenu un employeur au titre de l'emploi de personnel salarié ainsi qu'au paiement et au respect des échéances dudit plan.
II. - Les pertes de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les entreprises hôtelières de Guadeloupe et de Martinique ont subi des pertes importantes de chiffre d'affaires lors de la crise sociale de début d'année et elles abordent la saison à venir avec un niveau de trésorerie très dégradé et une faible capacité à faire face à leurs charges sociales.
Dans ce contexte, le conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre dernier a décidé de mettre en place un dispositif spécifique et conjoncturel de soutien à cette industrie. Il est proposé, de permettre aux caisses générales de sécurité sociale d'octroyer aux entreprises hôtelières en difficulté qui en font la demande, un plan d'apurement des cotisations sociales patronales, sur les cotisations échues ou à échoir jusqu'au 31-12-2010. Ce plan pourra comporter un abandon partiel des créances constatées au 31 octobre 2009, dans la limite de 50 %.
Dans le cadre du conseil interministériel de l'outre-mer, ces mesures conjoncturelles s'inscrivent dans un cadre plus général de soutien à ce secteur déterminant de l'activité économique et social de l'outre-mer, comprenant notamment des mesures relatives à la desserte aérienne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Amendement déclaré irrecevable au titre de la LOLF
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