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Amendement N° 122 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2009 par : M. Guené, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».
Exposé Sommaire :
Le I de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 permet à l'Etat ou à la collectivité bénéficiaire du transfert du service de l'équipement, de demander, sous certaines conditions, le transfert en propriété à titre gratuit des biens immeubles mis à sa disposition à cette occasion.
Ce transfert de propriété s'opère en franchise de droit, taxe et honoraire. Le présent amendement a pour objet de l'exonérer également du salaire du conservateur des hypothèques exigible lors de sa publication au fichier immobilier.
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