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Amendement N° 132 (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2009 par : MM. Arthuis, Badré, Jégou.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 28 ter
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 39 novodecies a été introduit par le plan de relance afin de permettre aux entreprises de recourir davantage au "lease-back" pour faire face à des situations de trésorerie difficiles et une offre de crédit plus sélective.
Toutefois, ces opérations sont parfois longues à mettre au point dans la mesure où elles nécessitent des expertises immobilières et de longues négociations avec les banques.
C'est pourquoi, il est proposé d'étendre dès à présent la durée d'application de ce dispositif, des opérations initiées à la fin de 2009 pouvant ne pas avoir débouché avant la fin de 2010.
Attendre la fin de 2010 pour juger de l'opportunité d'une telle prolongation ne permettrait pas aux entreprises intéressées de disposer de la visibilité nécessaire pour engager de telles opérations.
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