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Amendement N° 142 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 240 (Adopté)
Déposé le 18 décembre 2009 par : M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 27 quater
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au f du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « ou privés » sont insérés les mots :
« , y compris les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, ».
II. - Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement étend le régime du mécénat aux particuliers qui effectuent des versements à des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à l'instar du dispositif du mécénat existant pour les entreprises.
En effet, ces sociétés ne peuvent pas bénéficier aujourd'hui de dons de particuliers éligibles à la réduction d'impôt de 66 %.
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